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Etablissement :

SAS Hotel d'Angleterre pour l'établissement secondaire Hotel du Jeu de Paume au capital social de 225.350€ Immatriculée au registre du commerce et des sociétés : 520 677 527 00027 Numéro de TVA intracommunautaire : FR77 520 677 527

Directeur de la publication :

François COMYN
Directeur de l'Hôtel du Jeu de Paume
5 bis rue de Fontenay
78000 VERSAILLES
France

Informatique et libertés

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Crédits

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Article 1 : Réservation La réservation ne sera confirmée qu'à partir du moment où l'hôtelier aura donné son accord. A l’occasion de toute réservation le client devra verser des arrhes ou donner un numéro de carte bancaire. Le contrat d’hôtellerie est réputé conclu dès l’accord intervenu entre les parties. Les réservations effectuées sur notre site sont effectives après la réception du mail de confirmation. En cas de carte invalide l’hôtel peut annuler la réservation.  L'hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de crédit avant la date d’arrivée. Article 2 : Paiement La prestation de logement est payable au plus tard le jour du départ. Pour les locations de longue durée (1 semaine et plus), les notes doivent être réglées toutes les semaines. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Visa, Eurocard-Mastercard, AMEX, Chèques (avec présentation d’une carte d’identité au même nom) ou en Chèques Vacances. Possibilité également de régler en espèce. Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages s’il refuse de payer. Une carte bancaire en cours de validité au nom du client sera exigible en tant que garantie. Le tarif des chambres est établi à la journée. Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du client sous réserve de poursuites judiciaires pour le règlement de son dû. Dans le cas où vous ne pourriez pas nous fournir de carte bancaire valide, nous serions contraints de ne pas accéder à votre demande de location de chambre.   Article 3 : Taxe de séjour La taxe de séjour n’est jamais incluse dans le prix de la réservation. Elle est en vigueur dans la commune et payable sur place. Montant en vigueur en 2024 : 5.04€ par adulte et par nuitée.

Article 4 : Annulation / modification de réservation et engagement En cas de modification ou d’annulation de réservation, tout client est tenu de prévenir 48 heures selon les modalités du tarif réservé, avant la date d'arrivée. Faute par le client d’avertir dans les délais ci-dessus, il doit payer comme s’il logeait. Toute location commencée est due en entier. Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement.  En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 2 jours (48 heures), selon les modalités du tarif réservé, avant la date d’arrivée, l’hôtel ne prélève pas de frais (demande faite par email, par téléphone ou sur la plateforme de réservation). En cas d’annulation ou de modification tardive (moins de 48 heures, selon les modalités du tarif réservé, avant la date d'arrivée), l’hôtel exige 100% du montant total de la réservation (demande faite par email, par téléphone ou sur la plateforme de réservation). En cas de non présentation, l’hôtel exige 100% du séjour et aura la possibilité de relouer la chambre. En cas de modification pendant le séjour l’hôtel exige 100% du séjour. Réservation « non remboursable » : le montant intégral du séjour est dû au moment du check-in. Non modifiable, non annulable et non échangeable. L’hôtelier a la possibilité de relouer une chambre sans délai dans les conditions suivantes :

Annulation par le client. Modification de la réservation par le client. Non présentation du client. Erreur par le client lors de la prise de réservation, sur les dates, la quantité de chambres ou le type de chambre. Article 4bis : Annulation / modification de réservation dupliquée ou dans le mauvais établissement En cas de réservation dupliquée suite à une erreur du client ou s’il s’est trompé d’établissement pour sa réservation, ce dernier pourra modifier / annuler sans frais la réservation faite par erreur s’il nous contacte dans les 24H (hors arrivée le jour même). Des frais d’opération peuvent être appliqués au-delà de 24H et ce uniquement si la réservation a été effectuée sur notre site officiel. Article 5 : Accès aux chambres, départ et arrivée Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnent.  A son arrivée, sauf accord de l’hôtelier, le client ne peut pas exiger d’occuper la chambre avant 15 heures. La location de la nuit cesse à 11h00, quelle que soit l’heure d’arrivée du client. Un service de bagagerie permet aux clients de confier gratuitement leurs bagages à la réception de l’hôtel le jour de l’arrivée ou du départ. Au moment de son départ, le client doit remettre la carte-clé de sa chambre de nuit à la réception. En cas de perte ou de non-retour de la carte-clé de l'Hôtel à la fin du séjour, cette dernière sera facturée au client à partir de la carte bleue donnée en garantie lors de la réservation, ou lors du départ, à hauteur de 10€ par exemplaire. Il est formellement interdit au client d’emporter un objet quel qu’il soit, appartenant à l’hôtel : il doit en avertir l’hôtelier s’il s’aperçoit d’une méprise et le renvoyer, sinon il lui sera facturé.

Article 7 : Enfants et lits d’appoint Un lit bébé peut être mis à disposition gratuitement pour un enfant de moins de trois ans. Aucun lit d’appoint n’est disponible. Le nombre maximum de lit bébé en chambre est égal à 1.

Article 8 : Animaux domestiques Les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein de notre établissement. Les chiens guides d’aveugles sont admis gratuitement avec accord préalable de l'hôtelier et devront loger dans une chambre au rez-de-chaussée afin de réduire les déplacements de l’animal dans les couloirs de l’hôtel. Un animal de compagnie est sous la responsabilité du locataire de la chambre. Il est interdit de le laisser sans surveillance dans la chambre et de lui faire faire ses besoins dans le jardin de l’hôtel. Tout dommage, causé volontairement ou involontairement, devra être signalé directement à la réception et acquitté par le locataire de la chambre.

Article 9 : Groupe

Une réservation est considérée comme de groupe à partir de 5 chambres réservées. Un acompte de 50% du montant total de la réservation sera demandé au moment de la réservation pour confirmer le groupe. Selon les l’anticipation de la réservation, le client bénéficiera d’une période établie lors de la confirmation de réservation pour modifier ou annuler une partie ou toute la réservation avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé (hors frais d’annulations forfaitaires de 100€).  En cas d’annulation ou de modification après la période d’annulation et de modification établie au préalable, l’acompte ne sera plus récupérable. Article 10 : Dégradation Le client doit user de la chose louée avec respect. Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’hôtel tout manquement. En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client.  L’hôtel peut exiger en cas de dégradation volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles appartenant à l’hôtel le remboursement intégral avec une pénalité et dommages de 1000€ à 2000€. L’hôtel peut exiger en cas d’inondation, de dégâts des eaux, ou d’incendie, volontaire ou involontaire, le remboursement intégral des dégâts causés. En cas de dégâts dans d’autres chambres le remboursement des nuitées des autres clients sera exigé.  L’hôtel peut exiger un forfait de ménage si la chambre est laissée dans un état qui sera jugé non convenable. En cas de détérioration de moquette, literie, sommier, l’hôtel exigera le remboursement des dégâts avec un forfait minimum de 1000€ pour remise en état et pour ne pas pouvoir relouer les chambres. De manière générale le client devra régler les dommages causés directement à l’hôtel. Il peut faire appel à son assurance (s’il souhaite se faire rembourser) pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera pendant son séjour. Toutes nos chambres sont non-fumeurs. L’hôtel se réserve le droit de réclamer le montant d’une nuitée pour des frais de nettoyage supplémentaires (99€) au client qui fume dans sa chambre. Si le client souhaite continuer à fumer à l’intérieur ou en dehors des zones indiquées, il sera exclu de l’hôtel. En cas de non-respect du règlement intérieur de l’hôtel le client sera invité à quitter l’hôtel sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. L’hôtel se réserve le droit de prélever le montant des consommations non déclarées au départ ainsi que les dégâts en chambre. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournit à la réservation. L’hôtel n’aura aucune obligation à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture.

Article 11 : Réclamation Toute réclamation sur la qualité des prestations fournies doit être présentée à l’hôtelier sur-le-champ.

Article 12 : Coffre-fort Vous pourrez déposer vos effets personnels dans un coffre-fort si vous le souhaitez. Ce service vous sera facturé 5 euros de la journée.

Article 13 : Affaires oubliées Les objets laissés ou abandonnés, pourront être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 mars 1896. Si le client demande le renvoi de ses affaires par colis ou courrier, l’envoi sera effectué après réception d’une enveloppe préaffranchie.

Article 14 : Médiation à la consommation Le Client est informé par l’hôtel de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Article 15 : Acceptation des conditions générales de vente Le règlement intérieur de l’hôtel s’applique à l’ensemble des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions générales de vente Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat.

Article 16: Litiges En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : - Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO www.mediationconso- ame.com - Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS

EN CAS DE NON RESPECT PAR LE CLIENT D’UNE DE CES CONDITIONS, L’HÔTELIER SE TROUVERA DANS L’OBLIGATION D’INVITER LE CLIENT A QUITTER L’ETABLISSEMENT DANS L'INSTANT ET CE, SANS AUCUNE INDEMNITE.